Convention fiscale France Andorre :
Notre expertise pour sécuriser votre patrimoine
Mieux comprendre le fonctionnement des conventions de non double-imposition
Convention fiscale France Andorre
Un accompagnement sur-mesure pour vos projets franco-andorrans
Une expatriation, une structuration d’entreprise ou un investissement entre la France et la Principauté d’Andorre exige une rigueur juridique absolue. Le risque principal ? La double imposition de vos revenus.
Le cabinet Sol Fiscal met sa maîtrise technique de la convention fiscale France Andorre (en vigueur depuis 2015) à votre service.
Que vous soyez chef d’entreprise, investisseur ou retraité, nous interprétons et appliquons ces règles complexes pour structurer votre projet dans un cadre légal, sécurisé et optimisé.
Neutralisation de la
double imposition
Application stricte des mécanismes de crédits d’impôt et d’exonérations prévus par le traité bilatéral.
Sécurisation de la résidence fiscale
Analyse approfondie de vos centres d’intérêts économiques et personnels pour éviter les requalifications par l’administration française.
Stratégie patrimoniale
globale
Traitement sur-mesure de vos revenus immobiliers, dividendes et pensions de retraite.
Convention France Andorre
Éviter la double imposition France Andorre : Notre méthode d’analyse
L’objectif de cette convention fiscale France Andorre est de répartir le droit d’imposer entre les deux États, tout en luttant contre l’évasion fiscale.
Cependant, la simple existence de cet accord ne suffit pas : son application exige une analyse minutieuse de vos flux financiers.
Notre équipe cartographie l’ensemble de vos revenus (salaires, jetons de présence, plus-values, cryptomonnaies) et détermine les « règles de rattachement » applicables à votre situation.
Nous assurons la conformité de vos déclarations pour prévenir tout litige avec les administrations fiscales respectives.
Audit et validation de votre résidence fiscale
La détermination de la résidence fiscale est le point de friction numéro un lors d’un contrôle. L’obtention de la résidence (active ou passive) andorrane ne vous soustrait pas automatiquement aux critères de l’article 4B du Code Général des Impôts français. En cas de conflit de résidence, nous utilisons les critères de départage de la convention fiscale France Andorre pour consolider votre dossier :
- Foyer d’habitation permanent.
- Centre des intérêts vitaux (patrimoniaux et familiaux).
- Lieu de séjour habituel.
Convention France Andorre
Retraite, Immobilier, Dividendes : Sécuriser vos sources de revenus
L’application de la convention fiscale France Andorre et la fiscalité de ses résidents diffèrent selon la nature des revenus.
Sol Fiscal vous accompagne dans la gestion de ces spécificités :
- Patrimoine Immobilier : Vos biens situés en France (revenus fonciers, plus-values de cession) restent imposables en France. Nous optimisons la structuration de ces détentions (SCI, démembrement).
- Pensions et Retraites : Si les retraites privées sont imposables en Andorre pour les résidents, les pensions issues de la fonction publique française demeurent rattachées à la France. Nous vous aidons à ajuster vos prélèvements à la source.
- Dividendes et flux corporate : Le traité prévoit des taux de retenue à la source plafonnés. Nous structurons vos remontées de dividendes entre sociétés françaises et holdings andorranes pour maximiser votre rentabilité nette.
Sol Fiscal est un cabinet de conseil franco-andorran et Family Office.
Nous accompagnons nos clients dans l’ensemble de leurs enjeux fiscaux et patrimoniaux, en proposant des solutions sur-mesure, durables et conformes aux réglementations françaises et andorranes.
DES QUESTIONS ?
Une double expertise
Une double expertise pour
un accompagnement transfrontalier de bout en bout
La force de Sol Fiscal réside dans notre capacité à intervenir de part et d’autre de la frontière.
Nous ne sous-traitons pas la réflexion stratégique : nous l’intégrons globalement.
Notre accompagnement sur le volet Français
- Exit tax et transfert de résidence fiscale : Tout contribuable quittant la France doit vérifier s’il est soumis à l’exit tax. Nous vous informons sur vos obligations et planifions l’intégralité de cette formalité à vos côtés, en stricte conformité avec la convention fiscale France Andorre.
- Apport de titres, holdings et opérations capitalistiques : Analyse du régime applicable et gestion des formalités déclaratives pour vos cessions, LBOs, OBOs et autres opérations. Nous travaillons en collaboration avec vos conseils habituels ou vous présentons les interlocuteurs nécessaires.
- Fiscalité du dirigeant et flux financiers : Optimisation de la rémunération de présidence, structuration des management fees et mise en place de conventions de trésorerie intra-groupe.
- Fiscalité des entreprises et internationale : Gestion des prix de transfert, de la propriété intellectuelle, analyse des risques d’établissements stables et représentation fiscale (notamment sur les sujets de TVA).
- Transmission et stratégie patrimoniale : Accompagnement sur vos donations et successions, démembrement de propriété et mise en place de pactes Dutreil.
Notre accompagnement sur le volet Andorran
- Résidence et immigration : Accompagnement de A à Z pour l’obtention de la résidence en Andorre et la gestion des formalités afférentes.
- Droit des sociétés : Constitution de votre société (choix de la forme, rédaction des statuts et de l’objet social) et gestion des modifications ultérieures. Accompagnement dans le développement d’activités commerciales (Registre de commerce).
- Ingénierie bancaire et financière : Ouverture de comptes bancaires, augmentations de capital (par apport de titres ou en nature) et présentation d’interlocuteurs variés en matière de financement et d’investissement.
- Accompagnement immobilier de bout en bout :
- Recherche et acquisition de résidence principale ou secondaire.
- Projets d’investissement locatif.
- Promotion immobilière et opérations de marchand de biens.
- Achat de terrain et suivi de construction grâce à notre réseau de partenaires locaux (architectes, constructeurs…).
FAQ
Quels sont les droits de succession et de donation en Andorre ?
En Andorre, la transmission de patrimoine est particulièrement avantageuse grâce à une fiscalité quasi inexistante en matière successorale et de donation : il n’y a aucun droit de succession ni de donation entre parents proches (ligne directe et conjoint), et même entre autres héritiers la fiscalité reste très réduite.
La planification successorale se fait donc surtout via des outils juridiques classiques : testaments notariés, donations de son vivant ou encore constitution de sociétés holding pour organiser la détention et la transmission des actifs. Point de vigilance : en fonction de votre résidence fiscale et celle de vos enfants, des taux d’imposition différents pourront être appliqués.
Nous aurons besoin d’étudier votre projet en détail pour vous donner les solutions qui nous paraissent le plus adapté et intéressant pour votre situation, tout en respectant la convention fiscale France Andorre.
Comment transmettre mon patrimoine en Andorre ?
La transmission de votre patrimoine depuis l’Andorre est tout à fait possible, que ce soit pour un patrimoine andorran, français ou étranger. En fonction du type de bien ou d’actif à transmettre les règles peuvent variées. Il existe plusieurs outils pour optimiser les droits de succession et de donation, nous aurons besoin d’étudier votre projet en détail pour vous donner les solutions qui nous paraissent le plus adapté et intéressant pour votre situation.
Puis-je localiser ma Holding en Andorre ?
Il est tout à fait possible de localiser son siège social en Andorre. Pour cela, il est nécessaire de réfléchir au type d’activité que cette holding sera vouée à avoir et mettre en place la structure adaptée à votre projet.
Comment toucher sa retraite en Andorre ?
Un résident en Andorre peut tout à fait percevoir sa retraite française ou étrangère directement sur un compte bancaire andorran, en informant ses caisses de retraite de son changement d’adresse et en transmettant son RIB local. Chaque année, il devra fournir un certificat de vie délivré par la mairie (Comú) de sa paroisse. Fiscalement, les pensions françaises restent imposables en France, mais la convention fiscale avec l’Andorre évite toute double imposition grâce à un crédit d’impôt, tandis que l’impôt andorran reste faible (maximum 10 %). Ceux qui ont également cotisé en Andorre perçoivent en plus une pension de la CASS, calculée selon leurs années de cotisations.
Comment fonctionne le marché immobilier en Andorre ?
Le marché immobilier andorran est dynamique et orienté vers le haut de gamme, avec une offre limitée et des prix en constante hausse, particulièrement dans les zones centrales et proches des stations de ski. Les étrangers peuvent acheter des biens après avoir obtenu une autorisation d’investissement, une démarche simple et rapide. La fiscalité est très avantageuse : pas d’impôt sur la fortune, peu ou pas de taxes locales, droits d’enregistrement modérés et exonération totale des plus-values après dix ans de détention. Cette combinaison, associée à la sécurité juridique et à l’attrait du pays, fait de l’Andorre un marché immobilier recherché tant pour l’investissement que pour la résidence secondaire.
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