SOL Fiscal · Conseil France–Andorre
Conseil juridique et fiscal en Andorre
Avant de signer, sachez ce que votre décision engage :
Développer une activité, céder une entreprise, investir des liquidités, préparer une transmission ou s’installer en Andorre : une même décision peut toucher votre société, votre patrimoine et votre famille.
Nous réunissons ces sujets dans une analyse franco-andorrane, avec vos conseils habituels. Vous savez ce qui est possible, ce qui doit être vérifié, ce que chaque option implique et dans quel ordre avancer. L’objectif est concret : vous donner les moyens de mener votre projet, avec des écrits sur lesquels vous appuyer et une équipe qui suit la suite.
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Vos décisions
Quelle décision avez-vous devant vous ?
Vous n’avez pas besoin d’arriver avec un montage. Une intention et les bonnes questions suffisent pour commencer.
« Mon activité se développe et je veux investir en Andorre. »
Où porter le projet ? Qui le finance ? Que conserver en France ? Quels moyens et quelle gouvernance prévoir sur place ?
« Une cession se prépare et je veux organiser la suite. »
Quels engagements existent déjà ? Quand les capitaux seront-ils disponibles ? Comment articuler réinvestissement, revenus personnels et projets familiaux ?
« Nous envisageons de vivre en Andorre. »
Comment organiser le départ, la résidence fiscale, la direction des sociétés et les obligations qui continueront en France ?
« Je veux transmettre sans perdre la main trop tôt. »
Quels droits conserver ? Comment associer les enfants ? Quelles règles civiles et fiscales appliquer lorsque la famille et les actifs se trouvent dans plusieurs pays ?
« Une solution m’a été proposée et je veux comprendre ses conséquences. »
Nous pouvons en examiner les hypothèses, les coûts, les conditions de fonctionnement et les points qui demandent une autre réponse.
Le point de départ reste votre projet : développer, dégager du temps, investir, préparer les enfants.
L’organisation juridique doit vous permettre d’y travailler durablement.
Analyse écrite
Ce que nous mettons par écrit
Un échange permet de poser les questions. L’étude doit ensuite laisser une trace utilisable. La lettre de mission définit les travaux retenus, les livrables, les intervenants et les limites du périmètre.
| Le travail | Ce que vous recevez | À quoi cela sert |
|---|---|---|
| Établir la situation de départ | Une synthèse des personnes, sociétés, actifs, flux et engagements concernés ; les informations encore manquantes sont identifiées. | Éviter qu’une décision repose sur un fait supposé ou un document incomplet. |
| Comparer les options utiles | Une analyse des solutions retenues pour l’étude, avec leurs conséquences juridiques, fiscales, comptables et pratiques, ainsi que les coûts évaluables. | Décider en connaissant aussi les contraintes de fonctionnement et de sortie. |
| Formuler une recommandation | Une position motivée, ses hypothèses, ses conditions et les validations complémentaires nécessaires. | Comprendre pourquoi une option répond à votre situation. |
| Organiser l’exécution | Un rétroplanning, la liste des pièces et décisions attendues, les responsabilités et les points de passage avec vos conseils. | Savoir qui doit faire quoi avant chaque signature ou mouvement de fonds. |
| Préparer le suivi | Les obligations et engagements à surveiller, avec le périmètre du suivi convenu. | Garder une organisation cohérente après la réalisation de l’opération. |
Les conclusions distinguent les règles applicables, les hypothèses à confirmer et les sujets sur lesquels une appréciation reste nécessaire. Lorsqu’une opération mérite un avis spécialisé ou une démarche auprès d’une administration, nous le précisons avant de vous laisser vous engager.
Une recommandation peut être de conserver l’existant, de simplifier une organisation ou de créer une seule filiale. Elle peut aussi être de différer une opération jusqu’à ce que ses conditions soient réunies.
Les sujets à relier
Relier les sujets qui changent votre décision
Entreprise, filiale et financement : partir de ce que le projet doit faire
Une société mère française peut rester au centre du groupe pendant qu’une filiale andorrane porte un nouveau projet. C’est une organisation que nous pratiquons : elle permet d’étudier le développement en Andorre sans faire du déplacement de la tête du groupe un préalable.
Nous examinons l’activité prévue, les associés, les moyens locaux, la direction effective et les flux entre sociétés. Le financement en capital ou en compte courant se prépare avec les conseils concernés : autorisations, intérêt de chaque société, conditions financières, documentation et traitement fiscal. La consolidation comptable, lorsqu’elle est requise, est un sujet distinct de l’intégration fiscale française.
Le choix du lieu d’une holding vient après l’examen de sa fonction. Il faut pouvoir expliquer ce qu’elle détient, ce qu’elle décide, les services qu’elle rend et ce qu’elle coûtera à administrer.
Pour une marque, un logiciel ou d’autres droits de propriété intellectuelle, nous vérifions aussi qui détient les droits et comment les contrats organisent leur exploitation. Licences, redevances, fonctions réellement exercées et prix de transfert se traitent ensemble. Les études spécialisées sont confiées ou coordonnées avec les spécialistes compétents.
Avant une cession, il faut rapprocher le calendrier de l’opération de ce que vous souhaitez faire ensuite : financer une activité, investir, percevoir des revenus, transmettre ou changer de pays.
Nous examinons notamment les opérations antérieures, les reports d’imposition, les engagements souscrits et les conséquences d’un changement de résidence. Lorsqu’un apport-cession relevant de l’article 150-0 B ter du CGI est envisagé ou existe déjà, ses conditions et son calendrier doivent être étudiés avant de choisir les réinvestissements.
La disponibilité économique des capitaux, leur propriétaire juridique et leur disponibilité pour vos dépenses personnelles sont trois questions différentes. Les clarifier tôt permet de construire un programme d’investissement qui tient dans la durée.
En savoir plus : Apport-cession Andorre : qui valide le réinvestissement avant d’engager la holding ?
Cession et réinvestissement : préparer l’usage des capitaux
Patrimoine et immobilier : organiser la détention et la sortie
Une structure patrimoniale distincte de l’exploitation peut avoir une utilité. Encore faut-il choisir qui la détient, comment elle se finance, quelles garanties elle donne et quels liens subsistent avec l’activité professionnelle.
Banque privée, portefeuille financier, immobilier ou private equity : nous examinons le support de détention, les droits de décision, les besoins de liquidité et les conditions de sortie. Une société d’investissement et une assurance-vie luxembourgeoise répondent à des logiques différentes ; leurs protections, leur fiscalité et leurs effets sur la transmission ne sont pas équivalents.
En immobilier, l’étude peut porter sur un rachat d’actif ou de parts, un refinancement, un démembrement ou le passage d’une société à l’IS. Le calcul doit intégrer l’entrée, les revenus, la revente, la distribution des fonds et la transmission. L’usage personnel d’un bien détenu par une société doit lui aussi être organisé et traité.
Le droit civil détermine notamment qui reçoit, quels droits chacun conserve et comment la succession ou la donation s’organise. Le droit fiscal détermine les impositions applicables. Une solution satisfaisante sur le premier plan doit encore être examinée sur le second.
Nous étudions les donations, donations-partages, démembrements et règles de gouvernance familiale avec les notaires et conseils compétents. Pour une entreprise, le travail peut inclure le pacte Dutreil, les sociétés interposées et les situations internationales, sous réserve des conditions du régime : activité, détention, engagements et direction notamment.
Une installation en Andorre n’efface pas à elle seule la fiscalité française des donations et successions. L’article 750 ter du CGI conduit à examiner la résidence du donateur ou du défunt, celle du bénéficiaire et son historique, ainsi que la localisation des biens, sous réserve des conventions applicables.
Nous privilégions des outils que vous pouvez comprendre et administrer. Une structure étrangère complexe, un trust ou une interposition supplémentaire doivent répondre à une utilité démontrée, avec une lecture complète de leurs obligations et de leurs effets dans les pays concernés.
En savoir plus : Donation de titres entre la France et l’Andorre : quelles règles fiscales et civiles ?
Transmission : préparer les droits de chacun et la fiscalité de chaque pays
Faits et risques
Les règles anti-abus se traitent avec
les faits du dossier
La bonne question est précise : quelle règle pourrait s’appliquer, à quelle opération, et pour quelles raisons ?
Nous rapprochons les textes de la réalité du projet : activité, personnes qui décident, moyens disponibles, contrats, flux et raisons économiques ou familiales. La substance d’une organisation s’apprécie dans son fonctionnement réel. Une adresse ou un organigramme ne suffisent pas à expliquer ce fonctionnement.
La note doit permettre de comprendre les points de fragilité, les conditions à respecter et les solutions possibles. Si une opération ne tient pas dans les faits ou exige des contraintes que vous ne souhaitez pas assumer, il faut revoir le projet avant de l’exécuter.
Ce travail permet de prendre une décision documentée. Il ne constitue pas une promesse d’absence de contrôle ou de désaccord avec une administration.
Avec vos conseils
Vos conseils connaissent votre histoire.
Travaillons avec eux.
Votre avocat, votre expert-comptable et votre notaire ont souvent accompagné plusieurs étapes de votre vie. Leur connaissance du dossier est précieuse. Nous pouvons les associer dès l’étude, puis organiser la mise en œuvre avec eux.
Étudier ensemble, puis réaliser au cabinet
Nous réunissons les informations et les analyses avec vos interlocuteurs habituels. Les sujets français et andorrans sont rapprochés, les points de désaccord sont traités et les validations sont identifiées. Le cabinet prend ensuite en charge le périmètre d’exécution convenu, avec les autres professionnels lorsque leur intervention est nécessaire.
Piloter le dossier et associer vos interlocuteurs aux validations
Nous pouvons aussi conduire l’étude avec nos associés en France et intégrer vos conseils sur les sujets qu’ils suivent déjà, pour une validation ou une intervention complémentaire. Le rôle de chacun est écrit ; les livrables, les délais et les honoraires des différents intervenants sont clarifiés.
Cette collaboration permet de partager des méthodes, des retours de pratique non identifiants et les coordonnées des interlocuteurs utiles. Une position reçue dans un dossier est toujours replacée dans son contexte. Elle ne devient pas une règle générale.
Vous restez au centre des échanges. La circulation des informations s’organise dans le respect du secret professionnel, des obligations de chacun et du périmètre convenu avec vous. Nous examinons les conflits d’intérêts et limitons les échanges aux informations nécessaires. Chaque professionnel conserve ses responsabilités.
Calendrier et suivi
Un calendrier réaliste, puis une équipe pour la suite
Un rétroplanning part des décisions qui vous attendent : une cession, un déménagement, un financement, une donation ou le démarrage d’une activité. Nous remontons ensuite les étapes, en distinguant les échéances obligatoires, les délais des tiers et les travaux que nous pouvons organiser ensemble.
Dans notre pratique, prévoir au moins deux mois et demi à trois mois pour organiser une constitution de société est un repère de départ. Un projet complet de départ, d’installation et de réorganisation franco-andorrane peut occuper une bonne année, préparation et stabilisation comprises. Ce sont des repères d’organisation ; ils ne constituent ni des délais légaux ni des délais garantis.
Une consultation ciblée relève d’un calendrier distinct, défini selon la question, les pièces disponibles et les validations nécessaires. Nous vous indiquons les dépendances et les décisions attendues de votre part pour éviter de découvrir un préalable au moment de signer.
Après l’opération, vérifier ce qui doit continuer à tenir
Les contrats, les flux, les déclarations et la gouvernance doivent rester cohérents avec ce qui a été décidé. Dans le périmètre de suivi convenu, nous vérifions les engagements qui se poursuivent et les changements de situation qui peuvent appeler une nouvelle analyse.
Notre veille législative, jurisprudentielle et doctrinale sert ce travail : identifier ce qui change pour votre organisation, expliquer les conséquences et proposer une action lorsque cela se justifie. Les mises à jour utiles donnent lieu à des échanges et à des écrits adaptés au sujet.
Une fois l’installation stabilisée, nous pouvons reprendre les sujets français laissés en attente : organisation immobilière, transmission, détention des participations ou circulation des liquidités. Vous disposez d’un interlocuteur qui connaît l’ensemble et peut coordonner la prochaine étape.
L’équipe
Des compétences françaises, une pratique ancrée
en Andorre
Matthieu Bech
Associé gérant · Juriste spécialisé en droit fiscal français et dans les procédures transfrontalières · Économiste COEA n° 297
Après un parcours en banque d’investissement puis en conseil indépendant auprès de PME et d’ETI, Matthieu s’est installé en Andorre pour accompagner les décisions des dirigeants dans leur ensemble : entreprise, patrimoine, investissements et famille.
Cette double lecture juridique et économique permet de rapprocher les conditions d’une opération de ce qu’elle doit réellement permettre au client. Elle s’inscrit dans le travail d’une équipe qui associe conseil, comptabilité, gestion de projets et relations locales.
Nous parlons tous catalan. Nous vivons ici, travaillons avec les professionnels du pays et y développons aussi des projets. Cette présence aide à organiser les échanges, à comprendre les pratiques locales et à suivre les étapes concrètes du dossier.
NB — Le rôle de l’économiste en Andorre
En Andorre, l’économiste est un professionnel réglementé de l’économie et de l’entreprise. Son champ d’intervention comprend notamment les questions comptables, financières et fiscales, ainsi que le conseil à l’entreprise. Il intervient à ce titre dans l’étude et l’accompagnement des restructurations. Le conseil fiscal fait partie de ce champ d’intervention ; les avocats interviennent également en matière fiscale dans le cadre de leur profession.
Ce cadre d’exercice se distingue du sens courant du mot « économiste » en France. Chez SOL Fiscal, il s’articule avec la formation juridique de Matthieu et sa spécialisation en droit fiscal français et dans les procédures transfrontalières. Les interventions relevant d’autres professions sont organisées avec les professionnels habilités.
Honoraires
Des honoraires reliés au travail que vous
nous confiez
Vous devez pouvoir comprendre ce que vous payez : les questions examinées, les analyses produites, la coordination nécessaire, les actes et formalités compris, puis le suivi prévu.
La proposition de mission précise le périmètre, les livrables, les modalités de facturation et les frais ou interventions de tiers identifiés. Une étude peut constituer une mission à part entière, avant de décider de la mise en œuvre. Si le dossier évolue, le complément de travail et son coût sont discutés avant d’être engagés.
La valeur du conseil se mesure aussi aux décisions qu’il permet de prendre : retenir une organisation administrable, comprendre un engagement avant de le signer, préserver une possibilité de sortie ou renoncer à une structure sans utilité suffisante.
Les questions à régler avant de commencer
Quand faut-il vous contacter ?
Dès qu’une décision se précise, idéalement avant de signer, de déplacer des fonds ou de fixer une date de départ. Une cession, un financement ou une donation peuvent imposer un ordre d’opérations. Si une échéance est déjà proche, indiquez sa date et les actes déjà signés : nous pourrons délimiter ce qui reste possible dans le temps disponible.
Quels documents préparer pour le premier échange ?
Commencez par votre objectif, votre calendrier, les pays concernés et un organigramme simple si vous détenez des sociétés. Selon le sujet, nous demanderons ensuite les statuts, comptes, déclarations, contrats, actes de détention ou engagements existants. La liste est adaptée à la mission ; les documents confidentiels sont recueillis par le canal convenu avec le cabinet.
Combien de temps prendra mon projet ?
Nous le précisons après le cadrage. Pour organiser une constitution de société, retenez comme repère de pratique au moins deux mois et demi à trois mois. Pour un projet complet associant départ, installation et réorganisation, prévoyez une bonne année de préparation, de réalisation et de stabilisation. Les autorisations, la banque, le notaire et la disponibilité des pièces influencent le calendrier ; une consultation ciblée suit un calendrier propre.
Faut-il créer une holding ou déplacer mon groupe en Andorre ?
Seulement si cette décision répond à une fonction utile et à des conditions que vous pouvez assumer. Nous pouvons recommander de conserver la société mère en France, de créer une filiale andorrane ou de simplifier l’existant. Nous examinons dans chaque cas les conséquences françaises et andorranes.
Mon entreprise française peut-elle financer le projet ?
C’est une piste à étudier avec son expert-comptable et ses conseils. Capital et compte courant ne produisent pas les mêmes droits ni les mêmes effets. Nous vérifions notamment l’intérêt de l’opération pour les sociétés concernées, les pouvoirs de décision, les conditions du financement, les obligations applicables et le traitement des flux avant le transfert.
Mon avocat et mon expert-comptable peuvent-ils rester dans le dossier ?
Oui. Nous pouvons travailler avec eux dès l’étude ou les associer aux validations et à l’exécution. La répartition des travaux est définie pour que vous sachiez qui répond à chaque question, qui prépare les documents et qui suit les obligations après l’opération.
Une donation ou une succession peut-elle rester imposable en France après mon installation ?
Oui. L’article 750 ter du CGI prévoit plusieurs critères de rattachement à la France. Lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, il faut notamment examiner les biens situés en France et la situation du bénéficiaire. Le critère visant les biens français et étrangers reçus par un bénéficiaire domicilié fiscalement en France suppose aussi qu’il y ait été domicilié pendant au moins six années au cours des dix années précédant l’année de la transmission. L’analyse tient compte des conventions applicables et reste distincte du règlement civil de la transmission.
Une note écrite suffit-elle à sécuriser définitivement une organisation ?
Une note explique une position à partir de faits, de documents et de règles à une date donnée. Sa portée dépend de ces éléments et du périmètre de mission. Un changement d’activité, de résidence, d’actionnariat ou de réglementation peut demander une mise à jour. C’est la raison pour laquelle nous définissons aussi le suivi utile après la décision.
Peut-on commencer par une étude et décider ensuite de la suite ?
Oui. Nous pouvons cadrer une mission d’analyse autonome, avec ses livrables et ses honoraires. Vous décidez ensuite de la mise en œuvre proposée. Si un suivi est retenu, ses interventions et ses modalités sont précisées séparément.
Commençons par la décision que vous avez à prendre
Expliquez-nous ce que vous voulez réaliser, ce qui existe déjà et l’échéance qui compte pour vous. Nous pourrons identifier les premières questions et vous proposer un périmètre de travail.
Si vous souhaitez associer votre avocat, votre expert-comptable ou votre notaire dès le départ, dites-le-nous. Nous organiserons l’échange avec vous.