Fiscalité et vie des entreprises
Société andorrane sans chiffre d’affaires : que faut-il quand même suivre ?
Une société andorrane qui ne réalise aucun chiffre d’affaires conserve des obligations comptables, fiscales et juridiques. Pour une SA ou une SL ordinaire, l’absence de ventes ne dispense pas de tenir les comptes, de faire approuver les comptes annuels, de les déposer et de présenter la déclaration d’impôt sur les sociétés. L’IGI et les obligations sociales dépendent de la situation réelle.
Le bon point de départ est donc de comprendre ce que fait encore la société : préparer son lancement, détenir des actifs ou organiser une cessation. Ces trois situations appellent des décisions différentes.
Règles et sources vérifiées le 16 octobre 2026. Cet article concerne les sociétés ordinaires ; les entités soumises à un régime particulier nécessitent un examen distinct.
Pas de ventes ne signifie pas absence d’opérations
Une société peut payer ses frais de constitution, recevoir du capital ou une avance d’associé, régler un prestataire et conserver de la trésorerie avant sa première facture. Ces mouvements doivent être expliqués et documentés. Un apport en capital ou un prêt d’associé n’est pas une vente.
Il en va autrement d’une société qui détient des participations, un immeuble ou des placements. Ses actifs, ses dettes et ses revenus éventuels doivent être analysés selon leur nature. Une holding sans facturation commerciale n’est pas nécessairement une structure sans fonction.
Enfin, lorsque le projet a été abandonné ou l’activité arrêtée, il faut décider du devenir de la société. Laisser le compte bancaire ouvert et cesser de répondre aux courriers ne règle rien.
Les comptes restent à établir et à déposer
La loi andorrane sur la comptabilité s’applique aux personnes morales. Même avec peu de mouvements, les écritures doivent refléter la réalité et être appuyées par les justificatifs. Des comptes « à zéro » ne conviennent pas si la société possède du capital, un solde bancaire, des frais ou une dette envers son associé.
La préparation des comptes, leur approbation et leur dépôt sont des étapes distinctes. La loi sur les SA et les SL encadre notamment l’assemblée annuelle dans les six premiers mois du nouvel exercice. Il faut conserver les comptes signés, les décisions sociales et la preuve du dépôt effectué. Une comptabilité terminée dans un logiciel ne prouve pas que les formalités ont abouti.
Le modèle comptable doit aussi correspondre à l’exercice traité. Le nouveau plan général de comptabilité annoncé le 23 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025. Il réorganise notamment les informations comptables, fiscales et statistiques dans la procédure électronique. Réutiliser sans contrôle un ancien formulaire peut donc laisser un dossier incomplet.
Impôt sur les sociétés : déclarer et payer sont deux questions différentes
L’obligation de déclaration à l’impôt sur les sociétés ne dépend pas de l’émission d’une première facture. Le montant dû se détermine à partir du résultat fiscal : une absence de chiffre d’affaires ne suffit pas à conclure à une absence d’impôt, notamment en présence d’autres produits. Inversement, une dépense comptabilisée n’est pas nécessairement déductible sans examen de sa nature et de ses justificatifs.
Selon le règlement de l’impôt sur les sociétés, la déclaration annuelle se présente pendant le mois suivant les six mois après la clôture : pour un exercice clos le 31 décembre, il s’agit normalement de juillet. Un paiement à compte peut par ailleurs rester dû sur la base de l’exercice précédent, même si les ventes se sont interrompues. Le régime prévoit une exception pour la première année d’activité.
Le contrôle utile porte sur quatre éléments : la déclaration a-t-elle été déposée, son contenu est-il cohérent avec les comptes, un paiement était-il exigible et a-t-il été exécuté ?
IGI et CASS : vérifier le statut avant d’arrêter les démarches
L’IGI dépend des opérations et du régime applicable
Ne plus facturer n’emporte pas automatiquement cessation des obligations à l’impôt général indirect. Il faut vérifier l’assujettissement, les inscriptions, la périodicité applicable et les opérations réalisées. Des achats, prestations reçues ou importations peuvent encore nécessiter un traitement fiscal. La récupération de l’IGI sur les dépenses doit elle aussi être justifiée.
La loi sur l’IGI prévoit des obligations déclaratives et d’information sur le début, les modifications et la cessation d’activité. La bonne démarche consiste à déterminer quelles déclarations restent exigibles et à formaliser, si nécessaire, un changement de situation.
L’absence de salarié ne règle pas la situation de l’administrateur
Les règles de la CASS pour les personnes exerçant pour leur propre compte imposent un examen particulier de l’administrateur : fonctions, rémunération, résidence et autre couverture éventuelle interviennent dans l’analyse. L’absence de chiffre d’affaires ne suffit pas à supprimer une obligation d’affiliation ou de cotisation.
Ce qu’il faut garder sous contrôle
| Sujet | Action utile |
|---|---|
| Banque et trésorerie | Rapprocher les relevés des écritures, identifier chaque financement et répondre aux demandes de mise à jour de la banque. |
| Comptes et formalités | Rassembler les comptes, décisions d’approbation et accusés de dépôt, exercice par exercice. |
| Impôts et situation sociale | Recenser les déclarations, paiements et inscriptions qui restent applicables, puis traiter les écarts. |
| Vie de la société | Vérifier les informations sur les dirigeants, le siège et les bénéficiaires effectifs ; organiser les mises à jour nécessaires. |
| Contrats et projet | Identifier les engagements qui continuent de coûter, puis décider de les conserver, de les adapter ou de les résilier selon leurs conditions. |
Pour une filiale d’un groupe français, un responsable doit être identifié pour transmettre les pièces entre les conseils des deux pays. Les comptes locaux et l’information attendue par la société mère répondent à des besoins qui doivent être coordonnés.
Depuis 2026, une procédure spécifique vise certaines sociétés inactives
Le 15 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé une première phase d’identification concernant 2 777 sociétés présumées inactives. Cette annonce ne signifie pas que toutes ont été dissoutes.
La loi 17/2026 du 14 juillet vise, sous ses conditions, les sociétés sans activité économique effective ni salarié, ayant manqué pendant deux exercices consécutifs à au moins deux des catégories suivantes : dépôt des comptes ; déclarations fiscales exigibles ou situation de blocage registral fiscal ; information sur les bénéficiaires effectifs.
Le seul constat de ventes nulles ne suffit donc pas. La procédure comporte une instruction et la possibilité de présenter des observations. L’existence d’actifs ou de dettes change le traitement du dossier ; la dissolution administrative n’est pas un moyen de les effacer. Des conséquences peuvent aussi toucher les administrateurs responsables des manquements.
Si la société reçoit une notification, il faut examiner l’acte reçu et répondre dans le délai qui lui est applicable. Attendre la prochaine clôture comptable peut être trop tard.
Conserver, remettre en ordre ou fermer : décider sur pièces
Pour commencer, réunissez les statuts, les derniers comptes et leurs justificatifs de dépôt, les déclarations fiscales, les relevés bancaires, les contrats en cours et les courriers des administrations. Ajoutez une explication simple de ce que la société doit encore accomplir.
L’objectif est d’aboutir à une décision réalisable. Un lancement encore pertinent peut justifier de poursuivre. Une structure patrimoniale utile peut être conservée avec un suivi proportionné. Si le projet n’existe plus, les modalités et conséquences d’une fermeture doivent être étudiées, y compris les actifs, les dettes et les engagements subsistants.
SOL Fiscal peut organiser cet examen avec vos conseils habituels, répartir les démarches et en suivre l’achèvement dans le périmètre convenu. Le travail est terminé lorsque les décisions prises ont été exécutées et leurs justificatifs réunis. Le nombre de sociétés et la complexité du suivi doivent rester adaptés à votre besoin.
Questions fréquentes
Faut-il attendre la première vente pour confier la comptabilité ?
Non. Il est plus simple de transmettre les pièces dès les premières dépenses et les premiers financements. Cela permet de distinguer correctement capital, avances et charges, sans reconstituer les mouvements plusieurs mois après.
Une holding sans factures est-elle automatiquement inactive ?
Non. Il faut examiner son rôle, ses actifs et son fonctionnement réel. L’absence de factures commerciales ne suffit pas à qualifier sa situation. Notre article sur la substance économique en Andorre explique pourquoi la réalité du fonctionnement compte.
Une déclaration sans impôt à payer peut-elle être laissée de côté ?
Non si elle est exigible. Le montant à payer et le respect des formalités sont deux questions distinctes. Il faut également conserver la preuve de présentation, pas uniquement une copie préparée.
Quel niveau de suivi et quels honoraires prévoir ?
Ils dépendent des opérations, des actifs, des obligations applicables et des éventuels retards à régulariser. La mission doit préciser ce qui est compris, qui fournit les pièces et qui réalise les formalités. Un faible nombre de ventes ne suffit pas à mesurer le travail nécessaire.
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Matthieu Bech — juriste spécialisé en droit fiscal français et dans les procédures transfrontalières, économiste COEA n° 297.