Fiscalité · Patrimoine · Départ de France
Comment savoir si vous êtes concerné par l’exit tax avant de quitter la France ?
Quitter la France pour s’installer à l’étranger est un projet de vie structurant. Pour savoir si l’exit tax vous concerne, il faut examiner votre historique de résidence fiscale, les titres détenus par votre foyer et les règles propres à chaque catégorie de plus-values.
Le seuil de 50 % porte sur les bénéfices sociaux d’une société. Et le fait qu’une société relève de l’impôt sur le revenu ne suffit pas à exclure ses titres du dispositif.
Départ de France
Qu’est-ce que l’exit tax ?
L’exit tax est un mécanisme fiscal français qui prévoit, sous conditions, une imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle porte notamment sur les plus-values latentes de certains titres, mais aussi sur des créances de complément de prix et certaines plus-values déjà placées en report d’imposition.
Pour les plus-values latentes, il s’agit de constater fiscalement l’accroissement de valeur des titres au moment du départ, même si vous ne les vendez pas. Cette constatation ne signifie pas nécessairement qu’un paiement immédiat sera exigé. [1]
Votre situation au départ
Dans quels cas êtes-vous concerné par les plus-values latentes ?
Les critères suivants doivent être examinés ensemble pour cette catégorie de plus-values :
Vous transférez votre domicile fiscal hors de France
Le point de départ est le transfert effectif de votre domicile fiscal. Une adresse à l’étranger ou un titre de résidence administratif ne suffit pas, à lui seul, à établir ce changement.
Vous avez été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédentes
Cette durée s’apprécie avant le transfert. Votre historique de résidence doit donc être reconstitué avant de conclure.
Vous franchissez l’un des deux seuils de détention
Les titres et droits concernés, détenus directement ou indirectement par les membres de votre foyer fiscal, représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou leur valeur globale excède 800 000 € à la date du départ.
Le seuil légal de 50 % vise les bénéfices sociaux : il ne doit pas être remplacé sans vérification par « 50 % du capital ». Il n’est pas limité à une société française. Les deux seuils sont alternatifs : une participation inférieure à 50 % peut donc entrer dans le dispositif si la valeur globale des titres concernés dépasse 800 000 €. [1]
La valeur de 800 000 € correspond à la valeur globale des titres et droits concernés, et non au montant de la plus-value. Le texte vise une valeur qui excède ce montant : atteindre exactement 800 000 € ne franchit pas ce seul seuil.
Ces critères décrivent le régime des plus-values latentes. Ils ne permettent pas, à eux seuls, d’écarter les créances de complément de prix ou les plus-values en report, qui doivent être examinées séparément. [1]
Qualifier chaque ligne du patrimoine
Une société à l’IR n’est pas exclue par principe
Il est inexact d’affirmer que l’exit tax ne concerne que les titres de sociétés commerciales ou que toutes les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu en sont exclues.
L’article 167 bis renvoie aux droits sociaux, valeurs, titres et droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A. La notice officielle 2074-ETD cite notamment les titres de sociétés françaises ou étrangères, qu’elles soient ou non passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent.
Le seul choix entre IR et IS ne permet donc pas de conclure. Il faut qualifier les titres, le régime de leurs plus-values et les éventuelles exclusions applicables. [2]
Des exclusions précises, à vérifier titre par titre
La notice mentionne notamment l’exclusion des titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME et des parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant de l’article 150 UB du CGI.
Cette dernière exclusion ne peut pas être étendue à toutes les sociétés à l’IR, ni à toutes les structures patrimoniales ou immobilières. La forme juridique, la composition des actifs et le régime fiscal applicable aux parts doivent être rapprochés. [2]
Les titres cotés, non cotés, les participations étrangères et les détentions indirectes doivent être recensés. Une analyse limitée à votre seule société française risquerait de laisser de côté une partie du dossier.
Chiffrer l’exposition
Que faut-il alors calculer ?
Pour chaque ligne entrant dans le champ des plus-values latentes, l’étude rapproche la valeur des titres à la date du transfert de leur prix ou valeur d’acquisition retenu fiscalement, avec les ajustements prévus par le texte.
- la nature et le nombre des titres détenus par les membres du foyer fiscal ;
- les droits dans les bénéfices sociaux et les participations indirectes ;
- les valeurs au départ et les justificatifs d’acquisition ou de transmission ;
- les plus-values latentes et les impositions correspondantes ;
- les créances de complément de prix et les plus-values en report à traiter séparément.
Une valeur estimée sans méthode ni pièces peut fausser à la fois l’examen des seuils et le calcul. L’objectif est de disposer d’un état documenté, utilisable pour la déclaration et le suivi après le départ. [1]
Deux questions à distinguer
Être concerné ne signifie pas nécessairement payer immédiatement
Une fois le champ et les montants déterminés, il faut examiner les déclarations à déposer et les modalités de paiement. L’article 167 bis prévoit un sursis de droit pour certaines destinations et un sursis sur demande pour d’autres, sous conditions.
Le pays d’installation et les conventions applicables doivent donc être étudiés avant le transfert. Un éventuel sursis ne dispense pas des obligations déclaratives. [1]
Pour approfondir ce point, consultez notre article sur le paiement, le sursis et le dégrèvement de l’exit tax.
Anticiper votre départ
Pourquoi réaliser une étude patrimoniale avant de partir ?
Un départ international ne se prépare pas uniquement sur le plan logistique ou immobilier. Il faut aussi vérifier les conséquences du changement de domicile fiscal sur les titres, les revenus et les opérations déjà engagées.
L’étude permet de confirmer les catégories concernées, d’estimer les impositions, d’examiner le régime de paiement et d’organiser le calendrier des formalités avec vos conseils. Une réorganisation préalable peut être étudiée lorsqu’elle répond à un objectif réel ; elle n’est pas un préalable systématique.
Pour préparer le premier échange, réunissez votre organigramme, les relevés de titres, les actes d’acquisition ou d’apport, les déclarations de plus-values en report et la date envisagée du départ.
Nous vous accompagnons dans l’analyse de votre situation personnelle, la modélisation de votre exposition fiscale et la coordination des travaux nécessaires avec vos interlocuteurs français et andorrans.
Découvrez également notre accompagnement de l’installation en Andorre et notre conseil juridique et fiscal France–Andorre.
Textes et références
Sources consultées le 29 octobre 2026. La notice citée est celle du millésime 2025 ; elle est utilisée ici pour sa présentation des titres et exclusions. Pour les formalités de votre départ, il faut utiliser le millésime et les règles correspondant à votre situation.