Fiscalité · Départ de France · Andorre
Exit tax : faut-il payer au départ ou peut-on bénéficier d’un sursis ?
Être concerné par l’exit tax ne signifie pas nécessairement devoir la payer immédiatement. Il faut distinguer l’imposition établie lors du départ, le sursis qui en diffère le paiement et le dégrèvement susceptible de l’effacer sous conditions.
Les délais de deux ou cinq ans concernent le dégrèvement de certaines plus-values latentes. Ils ne constituent pas une durée de sursis accordée à l’avance.
Avant de quitter la France
Vérifier d’abord si vous entrez dans le dispositif
Quitter la France implique bien davantage qu’un changement d’adresse. Avant d’examiner le paiement de l’exit tax, il faut identifier les titres et les opérations qui entrent dans son champ.
Pour les plus-values latentes, l’article 167 bis du Code général des impôts vise les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le départ. Les titres et droits concernés, détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal, doivent représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou avoir une valeur globale excédant 800 000 €.
Des règles distinctes concernent également les créances de complément de prix et certaines plus-values déjà placées en report d’imposition. Il ne faut pas leur appliquer sans examen les seuls critères présentés pour les plus-values latentes. [1]
L’étude part de la situation du foyer fiscal, de l’historique d’acquisition des titres et de leur valeur au départ. Elle permet de calculer les plus-values concernées et les impositions correspondantes, puis de déterminer le régime de paiement.
Deux mécanismes différents
Le sursis suspend le paiement ; le dégrèvement efface l’imposition concernée
Le sursis de paiement
L’imposition est établie, mais son paiement est différé. Selon le pays de destination, le sursis est de droit ou doit être demandé. Il ne constitue pas une exonération.
Le dégrèvement ou la restitution
Si les conditions légales sont réunies, l’impôt en sursis peut être dégrevé. S’il a déjà été payé, une restitution peut être prévue. Les conditions dépendent de la nature de la plus-value et de la date du départ.
Il est donc inexact de parler d’un « sursis accordé pour deux à cinq ans ». Ces délais correspondent à un mécanisme de dégrèvement des plus-values latentes pour les départs relevant du régime applicable depuis le 1er janvier 2019. [1]
Le régime de paiement
Le pays d’installation détermine les modalités du sursis
Le sursis de droit
Il s’applique aux départs vers un État membre de l’Union européenne ou vers un autre État ou territoire remplissant les conditions de l’article 167 bis, IV : assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales, assistance mutuelle au recouvrement d’une portée comparable à la directive européenne, et absence de qualification d’État ou territoire non coopératif.
La distinction ne se résume donc pas à « UE ou hors UE ». Un État extérieur à l’Union européenne peut remplir les conditions du sursis de droit. Celui-ci ne dispense pas des déclarations requises. [1]
Le sursis sur demande
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, un sursis peut être sollicité expressément. Le contribuable doit déclarer les éléments imposables, désigner un représentant établi en France et constituer les garanties requises auprès du comptable public compétent.
Sans sursis applicable, l’imposition doit être acquittée selon les règles de mise en recouvrement. L’absence de sursis automatique ne signifie donc pas qu’aucune demande n’est possible. [1]
Un départ franco-andorran
Pour l’Andorre, préparer la demande et les garanties avant le départ
Le tableau officiel BOI-ANNX-000508 indique que l’Andorre échange des renseignements fiscaux avec la France, mais ne prévoit pas d’assistance administrative internationale au recouvrement pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés dans les instruments qui y sont recensés.
Sur cette base, l’échange de renseignements ne suffit pas à ouvrir le sursis de droit : le départ vers l’Andorre doit être préparé dans le cadre du sursis sur demande, avec les vérifications conventionnelles à la date du transfert. [3]
La DGFiP précise que la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal pour les départs concernés. Il faut anticiper la déclaration, la représentation en France et le traitement des garanties avec le service compétent. [2]
Le montant des garanties ne se confond pas nécessairement avec une garantie couvrant d’emblée l’intégralité de toutes les impositions calculées. L’article 167 bis prévoit des règles de calcul et, le cas échéant, un complément après l’avis d’imposition. La nature de la sûreté et son acceptation doivent être examinées avec le comptable public. [1]
Conserver les bons repères
Deux ou cinq ans : un délai de dégrèvement des plus-values latentes
Pour les transferts de domicile fiscal intervenus depuis le 1er janvier 2019, l’impôt afférent aux plus-values latentes visées par ce mécanisme peut être dégrevé, ou restitué s’il a été payé, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme du délai légal.
| Valeur globale des titres concernés au départ | Délai suivant le transfert |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 2,57 millions d’euros | 2 ans |
| Supérieure à 2,57 millions d’euros | 5 ans |
Le critère est la valeur globale des titres et droits définie par le texte au jour du départ, et non le montant de la plus-value latente. À exactement 2,57 millions d’euros, le seuil de cinq ans n’est pas franchi. [1]
Ces deux ou cinq ans ne s’appliquent pas indistinctement aux créances de complément de prix ni aux plus-values antérieurement placées en report. Une plus-value en report, notamment après un apport-cession, doit être suivie selon ses règles propres. Les départs antérieurs à 2019 relèvent également de délais différents.
Le dégrèvement et la levée des garanties doivent être traités avec les déclarations et justificatifs correspondants. L’arrivée à une date anniversaire ne permet pas de considérer, à elle seule, que tout le dossier est clos.
Après le transfert
La vente n’est pas le seul événement à examiner
Une cession, un rachat, un remboursement ou une annulation de titres peuvent mettre fin au sursis pour l’imposition concernée. Les échanges et apports peuvent obéir à des règles particulières : chaque opération doit être examinée avant sa réalisation.
Un retour en France, un décès ou une donation peuvent également ouvrir un dégrèvement ou une restitution sous les conditions propres à chaque situation. Il serait donc inexact d’affirmer que toute transmission déclenche nécessairement le paiement ou que celui-ci ne peut intervenir qu’en cas de vente. [1]
Il faut distinguer l’impôt calculé au départ, les événements qui affectent le sursis et les possibilités de dégrèvement ou de modulation. La fin du sursis n’impose pas de retenir mécaniquement le montant initial sans réexaminer les règles applicables à l’opération.
La déclaration initiale et les formulaires de suivi doivent être adaptés à la date du transfert et aux événements intervenus. La DGFiP prévoit notamment un suivi allégé dans certaines situations de sursis total sans événement pendant l’année. [4]
Vous envisagez de quitter la France ?
Préparer l’impôt, son paiement et son suivi dans le même calendrier
L’analyse doit relier le pays d’installation, le patrimoine du foyer, les titres détenus, les plus-values en report et les opérations déjà envisagées. Le besoin de garanties et les formalités doivent être étudiés assez tôt pour ne pas subir la date du déménagement.
Avec vos conseils, nous pouvons définir le périmètre de travail : identifier les actifs concernés, documenter les valeurs, analyser le régime de paiement, préparer les démarches prévues et attribuer le suivi des obligations après le départ.
Pour préparer votre projet, découvrez notre accompagnement de l’installation en Andorre et notre conseil juridique et fiscal France–Andorre.
Textes et références
Textes et informations consultés le 29 octobre 2026. Les règles doivent être appliquées à la date du départ et à chaque catégorie de plus-values ou de créances concernée.