Famille, entreprises et actifs transfrontaliers
Transmettre son patrimoine entre la France et l’Andorre
Premier échange confidentiel pour situer les personnes, les actifs, les pays concernés et les échéances.
Une transmission ne commence pas par une société ou par un taux. Elle commence par des personnes : qui doit être protégé, qui doit recevoir, qui pourra gérer, qui a besoin de revenus et quelles décisions doivent rester entre les mains de la génération qui transmet.
Entre la France et l’Andorre, cette préparation exige deux lectures parallèles. Le droit civil détermine notamment les héritiers, les droits de chacun, les pouvoirs et l’organisation de la succession. Le droit fiscal détermine où une donation ou une succession peut être imposée. Une solution cohérente doit fonctionner sur les deux plans, être comprise par la famille et rester administrable dans le temps.

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Les personnes
Commencer par les personnes, pas par
la structure
Avant de comparer une donation, un démembrement, une holding ou un contrat, il faut répondre à des questions très concrètes.
Qui doit être protégé ?
Le conjoint ou le partenaire doit-il conserver son logement, des revenus ou un pouvoir de décision ? Un enfant travaille-t-il dans l’entreprise familiale alors qu’un autre doit recevoir des actifs différents ? Certains bénéficiaires sont-ils mineurs, vulnérables, éloignés de la gestion ou résidents d’un autre pays ?
Que souhaite conserver celui qui transmet ?
Transmettre la propriété ne signifie pas nécessairement abandonner immédiatement les revenus, la gouvernance ou toute capacité d’arbitrage. Ces fonctions doivent être identifiées puis traduites juridiquement, sans créer une organisation que la famille ne pourra pas faire vivre.
Quels actifs doivent rester ensemble ?
Une entreprise d’exploitation, un immeuble familial, un portefeuille financier et des liquidités n’ont ni la même fonction ni les mêmes contraintes. La recherche d’une égalité purement arithmétique peut fragiliser un actif ou provoquer une indivision subie. La bonne répartition tient compte de la valeur, mais aussi de la liquidité, du risque, du temps de gestion et des attentes de chacun.
Civil et fiscal
Droit civil et fiscalité : deux cartes à superposer
Le droit applicable à la succession et le pays qui peut taxer la transmission ne se déterminent pas de la même manière. La nationalité, la résidence habituelle, le régime matrimonial, un testament, la nature des biens, leur lieu de situation et l’historique de résidence des bénéficiaires peuvent conduire à des analyses différentes.
Droits des personnes
Conséquences de la transmission
La carte civile
Elle permet notamment de vérifier :
- le régime matrimonial ou l’organisation patrimoniale du couple ;
- les héritiers et les droits réservataires éventuels ;
- la validité, la portée et la cohérence des testaments ;
- les pouvoirs de gestion en cas d’incapacité ou de décès ;
- le traitement des biens détenus en direct, en indivision ou par une société ;
- la coordination des actes avec les notaires et avocats compétents.
La carte fiscale
L’Andorre ne soumet pas à son impôt sur le revenu les acquisitions reçues par héritage, legs, donation ou autre opération gratuite. Cela ne signifie pas qu’une transmission comportant un lien avec la France devient automatiquement non imposable.
La non-sujétion à l’IRPF de l’acquisition reçue concerne le bénéficiaire. Elle ne dispense pas de vérifier les conséquences chez le donateur et celles attachées à l’actif transmis.
En droit français, l’article 750 ter du Code général des impôts conduit notamment à examiner :
- le domicile fiscal du donateur ou du défunt ;
- la situation en France de certains biens ou droits, y compris dans certaines détentions indirectes ;
- le domicile fiscal du bénéficiaire au jour de la transmission et, dans certains cas, pendant au moins six années au cours des dix années précédentes.
Selon la situation, la France peut ainsi taxer des biens situés en France, voire des biens situés hors de France. L’analyse se fait avant la signature d’un acte, avec les éléments de résidence et de détention réellement documentés.
Vous envisagez une donation de titres ? Retrouvez les questions fiscales et civiles à régler avant de signer.
Lire l’analyse sur la donation de titres.Résider en Andorre n’efface pas le passé fiscal ni les attaches françaises.
Une transmission doit être testée pays par pays, personne
par personne et actif par actif.
Les outils
Donner maintenant ou transmettre plus tard
Il n’existe pas d’outil systématiquement supérieur. La donation, la donation-partage, le démembrement ou la transmission au décès répondent à des besoins différents. Leur intérêt dépend de l’âge, des revenus nécessaires, de la composition de la famille, de la nature des actifs et du droit applicable.
La donation
Elle permet d’organiser une transmission de son vivant. Elle suppose de vérifier la capacité du donateur à conserver des revenus et de la sécurité, la valorisation des biens, les droits de chaque enfant, les conséquences fiscales et les éventuelles obligations déclaratives dans les pays concernés.
La donation-partage
Elle peut apporter une organisation collective et limiter certaines difficultés futures de répartition. Son efficacité civile et fiscale dépend toutefois des personnes concernées, du contenu de l’acte, de la loi applicable et de la valorisation retenue. Elle doit être préparée avec le notaire et les conseils de la famille.
Le démembrement
La séparation entre usufruit et nue-propriété peut répondre à un objectif de revenus, d’usage ou de transmission progressive. Elle ne doit pas être réduite à un calcul fiscal. Il faut organiser les pouvoirs de décision, les charges, les travaux, les distributions, le financement et la vente éventuelle du bien ou des titres.
Le testament et les mandats
Un testament doit être cohérent avec le régime matrimonial, les donations déjà consenties, la structure de détention et les règles applicables à la succession. Les pouvoirs en cas d’incapacité, la continuité de la gestion et l’accès aux informations doivent également être anticipés.
L’entreprise
Transmettre une entreprise : préparer
la continuité avant l’avantage fiscal
La transmission de titres d’une entreprise familiale pose trois questions distinctes : qui possède, qui dirige et qui bénéficie de la valeur. Les réponses peuvent être différentes, mais elles doivent rester compatibles.
Le pacte Dutreil n’est pas automatique
L’article 787 B du Code général des impôts peut accorder, sous conditions, une exonération partielle de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits français. Il faut notamment vérifier l’activité éligible, les engagements de conservation, la fonction exercée, les attestations et la composition des actifs.
Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation est porté de quatre à six ans. La réforme de 2026 exclut également de l’assiette favorisée certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle. Une rupture des conditions peut entraîner un rappel de droits et des intérêts.
Sociétés interposées et contexte international
La présence d’une holding ou d’une société interposée n’écarte pas nécessairement le dispositif, mais ajoute des conditions de détention, de conservation et de justification à chaque niveau. La localisation d’une société ou d’un associé hors de France ne dispense pas d’analyser les règles françaises lorsque la transmission entre dans leur champ.
La holding doit avoir une fonction
Une holding peut servir la gouvernance, le financement, la détention de filiales ou la préparation d’une transmission. Elle ne doit pas être créée par réflexe. Selon les objectifs, la bonne recommandation peut être de conserver l’organisation existante, de la simplifier ou de créer une seule entité clairement administrable.
La détention des sociétés et leur gouvernance peuvent également être étudiées dans notre accompagnement à la structuration de groupes.
Avant toute transmission d’entreprise, documenter l’organigramme, la valeur des titres, l’activité de chaque société, les actifs non opérationnels, les engagements existants, la gouvernance future et les besoins de liquidité pour payer les droits ou équilibrer les héritiers.
L’immobilier
Immobilier : comparer les conséquences avant de déplacer les actifs
Un bien immobilier peut être conservé en direct, détenu par une société, refinancé, apporté, vendu ou transmis. Chacune de ces opérations produit ses propres conséquences. Le seul taux d’imposition futur ne permet pas de choisir.
Les scénarios à comparer
conserver l’actif et organiser sa transmission en l’état ;
donner le bien, des droits démembrés ou des parts de société ;
racheter un actif ou des parts ;
refinancer afin de dégager des liquidités ou d’équilibrer une répartition ;
apporter le bien à une société ;
modifier le régime fiscal d’une structure, notamment par un passage à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il est juridiquement possible et pertinent.
Les effets à chiffrer
Pour chaque scénario, il faut examiner les droits et frais d’acquisition ou d’apport, l’imposition d’une plus-value éventuelle, le traitement des loyers, la dette et sa déductibilité, les coûts de financement, les distributions futures, la fiscalité de la cession, les effets successoraux, la gouvernance et le coût administratif annuel.
Une restructuration peut créer une imposition immédiate, modifier la valeur fiscale de l’actif ou rendre la gestion plus lourde. Elle n’est utile que si son intérêt familial, économique et juridique dépasse durablement ces coûts.
Les placements
Portefeuilles, assurance-vie et structures
patrimoniales
Les actifs financiers doivent être relus avec les mêmes questions : propriété, bénéficiaires, disponibilité, gouvernance, pays de tenue, déclaration et fiscalité lors d’un rachat, d’une distribution ou d’une transmission.
Une société patrimoniale et une assurance-vie luxembourgeoise ne sont pas des outils équivalents. Elles n’offrent ni la même propriété juridique, ni le même accès aux actifs, ni la même protection, ni la même fiscalité. Le choix dépend des besoins de la famille, de la résidence des personnes, des actifs éligibles, des coûts et de l’horizon de détention.
Les structures étrangères existantes, y compris les trusts ou mécanismes comparables, doivent être revues sans généralisation. Leur qualification, leurs obligations déclaratives et leurs conséquences françaises dépendent des actes et du fonctionnement réel. Le changement de résidence ne fait pas disparaître ces sujets.
La méthode
Une méthode commune avec les
conseils de la famille
SOL Fiscal intervient en architecture ouverte avec les avocats, notaires, experts-comptables, banques privées et conseils historiques de la famille. Les responsabilités, validations et échanges d’informations sont organisés par écrit, dans le respect du secret professionnel et des règles de conflits d’intérêts propres à chacun.
Histoire et décisions antérieures
Coordination franco-andorrane
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1. Cartographier
Personnes, résidences, nationalités, régime matrimonial, actifs, dettes, sociétés, contrats, donations antérieures, testaments et objectifs familiaux.
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2. Vérifier
Droit civil applicable, règles fiscales de chaque pays, conventions pertinentes, valorisations, engagements en cours et obligations déclaratives.
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3. Comparer
Deux ou trois scénarios compréhensibles, avec les coûts immédiats, les effets dans le temps, les risques, la gouvernance et les tâches de suivi.
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4. Décider et mettre en œuvre
Rétroplanning, responsabilités, actes, financement, déclarations, pièces justificatives et points de contrôle avant signature.
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5. Suivre
Une transmission organisée sur plusieurs années nécessite une veille législative, jurisprudentielle et doctrinale, ainsi qu’une vérification périodique des engagements, de la résidence, de la composition des actifs et de la gouvernance. Après la stabilisation d’un projet franco-andorran, les sujets français doivent être repris dans le périmètre de mission convenu.
Repères de calendrier :
Pour une constitution de société, prévoir en pratique au moins deux mois et demi à trois mois afin d’ordonner les décisions, pièces, banques, administrations et professionnels. Pour un projet complet associant départ, installation et réorganisation franco-andorrane, une bonne année est souvent nécessaire pour préparer, réaliser puis stabiliser l’ensemble. Ce sont des repères de pratique, pas des délais légaux ni des garanties. Les délais des tiers, les échéances obligatoires et le rétroplanning du dossier doivent être distingués.
FAQ
Questions fréquentes sur la transmission
France–Andorre
Vivre en Andorre suffit-il à écarter les droits français de donation ou de succession ?
Non. La France peut conserver un droit d’imposer selon le domicile du donateur ou du défunt, la situation des biens et, dans certains cas, la résidence du bénéficiaire au jour de la transmission et pendant les années précédentes. L’article 750 ter du Code général des impôts doit être appliqué à la situation réelle.
Quand faut-il commencer ?
Dès qu’un départ, une cession, une donation, une réorganisation de groupe ou une évolution familiale devient probable. Le temps permet de comparer les options, de réunir les pièces, d’obtenir des valorisations et de coordonner les conseils avant qu’une échéance ne réduise les choix.
Quelles pièces faut-il réunir ?
Les actes d’état civil et de régime matrimonial, testaments et donations antérieures, titres de propriété, contrats d’assurance, relevés d’actifs et de dettes, organigrammes, statuts, pactes d’associés, comptes, déclarations fiscales, éléments de résidence et coordonnées des conseils habituels. La liste est ensuite adaptée au dossier.
Donation, donation-partage ou démembrement : comment choisir ?
Le choix dépend de l’objectif familial, du besoin de revenus ou de contrôle, de la nature des actifs, de la situation de chaque bénéficiaire et des règles civiles et fiscales applicables. Une comparaison chiffrée et juridique est préférable à une réponse de principe.
Faut-il créer une holding ?
Pas nécessairement. Une holding doit répondre à une fonction claire de gouvernance, de financement, de détention ou de transmission. Si l’existant fonctionne et reste lisible, le conserver ou le simplifier peut être préférable.
Comment financer une transmission ou équilibrer les bénéficiaires ?
Les solutions peuvent associer liquidités, dette, refinancement, distribution, capital ou compte courant, sous réserve des conditions juridiques, fiscales et financières. La capacité de remboursement, la rémunération, les garanties et les flux futurs doivent être documentés.
Quel est le rôle de SOL Fiscal et celui des autres conseils ?
SOL Fiscal coordonne l’analyse fiscale et transfrontalière dans le périmètre convenu, prépare les comparaisons et le rétroplanning, puis suit les engagements. Les avocats, notaires, experts-comptables, banques et spécialistes valident et mettent en œuvre les actes relevant de leurs compétences. Les conseils historiques peuvent rester associés au dossier.
La fiscalité française de la transmission reste-t-elle applicable après l’installation ?
Elle peut rester applicable. Tout dépend des personnes, des biens, de leur mode de détention et de l’historique de résidence. L’installation ne doit donc pas être présentée comme une extinction automatique de l’imposition française.
Comment sont organisés le suivi et les honoraires ?
Le périmètre, les intervenants, les livrables, le calendrier et les honoraires sont définis par écrit. Le suivi peut inclure une revue périodique des engagements, de la structure, des résidences et des changements de droit. Une intervention ponctuelle reste possible lorsque le besoin est limité.
Premier échange
Préparer avant de signer
Une transmission bien préparée ne cherche pas à empiler les structures. Elle met les personnes au centre, sécurise l’ordre des opérations et conserve uniquement les outils que la famille pourra comprendre et administrer.
Nous pouvons commencer par une cartographie confidentielle de la famille, des actifs, des pays concernés et des échéances, puis déterminer si l’existant doit être conservé, simplifié ou réorganisé.
Échange confidentiel — réponse sur le périmètre et les prochaines étapes.
Matthieu Bech est juriste spécialisé en droit fiscal français et dans les procédures transfrontalières, économiste inscrit à titre personnel au Col·legi Oficial d’Economistes d’Andorra sous le numéro 297. SOL Fiscal coordonne les analyses fiscales, comptables et patrimoniales dans le périmètre convenu et travaille, lorsque le dossier l’exige, avec les avocats, notaires, experts-comptables, établissements financiers et autres professionnels compétents. Cette page présente une méthode générale et ne remplace pas une analyse de la situation personnelle.
