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Investissement étranger en Andorre en 2026 : que vérifier avant de financer et de signer ?
Avant de se lancer dans la création d'une structure pour investir en Andorre, il faut être capable d'identifier :
- qui investit ?
- que va réellement faire la structure ?
- quelles sont les autorisations nécessaires ?
Ensuite seulement viennent le financement, les actes et le démarrage.
Une société constituée, un compte bancaire ouvert et une autorisation d’investissement répondent à des questions différentes.
Vous avez peut-être déjà une entreprise, des liquidités disponibles et un projet : L’enjeu est de pouvoir le réaliser dans un cadre que vous comprenez, avec un calendrier tenable et des interlocuteurs qui se parlent. Le travail commence avant le premier virement.
Cadre juridique vérifié le 30 septembre 2026. Cet article traite la préparation d’une nouvelle opération ; les dossiers déjà engagés peuvent relever de dispositions transitoires.
ÉVOLUTIONS MAJEURES
Ce qui a changé : un dossier solide dès la demande, à tenir après l'autorisation
Le cadre repose aujourd’hui sur la Llei 5/2025 du 6 mars, son règlement du 9 avril 2025 et les modifications intervenues depuis, notamment la Llei 2/2026 du 22 janvier. Il faut travailler à partir des textes en vigueur au moment de l’opération.
Le 14 mai 2026, le Gouvernement andorran a rappelé que son contrôle porte aussi sur la réalisation de l’investissement, le respect des conditions autorisées et l’activité des entreprises. Obtenir une réponse favorable ouvre donc une nouvelle phase du dossier : réaliser ce qui a été présenté et pouvoir en rendre compte.
Notre lecture pratique est simple : un projet doit pouvoir être expliqué aujourd’hui, financé demain et suivi dans la durée. Les prévisions, l’objet de la société et les moyens annoncés doivent correspondre à ce que vous comptez réellement entreprendre.
étape 1.
Identifier l’investisseur avant de choisir la société
Le premier document utile est souvent un organigramme. Qui détient quoi ? Qui apporte les fonds ? Qui décidera ? Qui bénéficiera des revenus et supportera le risque ?
La définition actualisée en 2026 vise notamment les personnes non résidentes, les sociétés étrangères et les sociétés andorranes dont la participation étrangère atteint au moins 50 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, de manière cumulée. En immobilier, elle peut également concerner un résident qui ne justifie pas d’au moins trois années de résidence effective et permanente au cours des dix années précédentes, avec les précisions prévues pour les études. Référence : article 1 de la Llei 5/2025, modifié par l’article 20 de la Llei 2/2026.
Une adresse en Andorre ou une société de droit andorran ne suffisent donc pas à répondre à la question. Nous reconstituons la chaîne de détention et la situation de chacun avant de retenir une organisation.
Une filiale peut suffire, sans déplacer la tête du groupe.
Pour un dirigeant dont le groupe est établi en France, une filiale andorrane est une piste à étudier lorsque le projet lui donne une fonction réelle. Le point de départ peut rester la société mère française, ses ressources et son organisation existante.
Nous examinons ce que la filiale doit détenir, financer ou exploiter, puis la manière dont elle sera administrée. Il n’y a aucune raison de recommander une holding supplémentaire si elle n’apporte rien au projet. Cette analyse inclut les conséquences françaises : les conserver hors du dossier ferait perdre une partie de l’intérêt du conseil.
Pour approfondir cette organisation : création d’entreprise et structuration de groupes en Andorre.
étape 2
Vérifier l’opération que la société réalisera
Détenir une participation, exploiter une activité et acheter un immeuble ne posent pas les mêmes questions. Nous partons de l’opération envisagée, de son usage et de ses engagements futurs.
Pour l’investissement direct, l’exception à l’autorisation préalable suppose une participation individuelle de 10 % au plus et une participation étrangère totale inférieure à 25 % au moment de l’acquisition. Le seul seuil de 10 % ne suffit pas. Référence : article 6.1 de la Llei 5/2025.
L’acquisition de titres peut également relever du régime immobilier lorsque les conditions de participation étrangère et de composition de l’actif sont réunies. Les restrictions immobilières doivent alors être examinées, y compris celles touchant la promotion. Références : articles 2.2 et 9 de la Llei 5/2025.
Avant de réserver un terrain ou de s’engager sur un programme, il faut donc vérifier la faisabilité de l’opération portée par cet investisseur précis. Un objet social suffisamment large ne remplace pas cette étude.
Ce travail sert également à définir les conditions à négocier dans les contrats : autorisations attendues, date limite, modalités de paiement et conséquences d’un refus ou d’un retard. Le sort d’une somme versée dépend notamment du contrat ; il ne doit jamais être laissé à une supposition.
étape 3
Préparer le financement avec les conseils qui connaissent votre groupe
Le choix entre apport en capital et avance en compte courant se fait en fonction du besoin : financer durablement un actif, conserver de la souplesse ou prévoir un remboursement. Nous étudions les conditions juridiques, comptables et fiscales de chaque solution avant d’organiser les flux.
La note de financement doit permettre à votre expert-comptable, à votre avocat et, le cas échéant, à votre commissaire aux comptes de retrouver les mêmes informations :
- la société qui met les fonds à disposition et celle qui les reçoit ;
- l’emploi prévu de la trésorerie et les besoins restant en France ;
- les décisions sociales et conventions à préparer ;
- les modalités de remboursement, de rémunération et de garantie à examiner ;
- les écritures, obligations déclaratives et justificatifs à conserver.
L’autorisation initiale ne couvre pas nécessairement toutes les évolutions : certaines augmentations de capital et modifications de l’objet social nécessitent aussi une autorisation préalable. Référence : article 6.5 de la Llei 5/2025.
La banque est associée à la préparation du dossier : provenance des fonds, chaîne de détention, activité et flux attendus. Nous lui présentons une opération compréhensible et documentée ; son acceptation reste une décision distincte.
Cette coordination évite surtout les versions divergentes du même projet. Avec votre accord et dans le respect des obligations de secret et de confidentialité de chacun, vos conseils historiques participent aux points qui les concernent. Nous précisons qui produit les documents, qui les valide et qui suit les échéances.
étape 4
Construire le rétroplanning à partir de la date du projet
La bonne question est : « À quelle date dois-je pouvoir utiliser la structure, et qu’est-ce qui doit être terminé auparavant ? » Une constitution, une acquisition et une installation familiale n’ont ni les mêmes dépendances ni les mêmes délais.
| Étape | Travail à préparer | A confirmer avant la suite : |
|---|---|---|
| 1. Cadrage | Objectif, organigramme, usage des actifs, budget et calendrier. | La structure retenue répond-elle au projet ? |
| 2. Étude et coordination | Règles applicables, conséquences françaises, financement et répartition du travail avec vos conseils. | Quelles autorisations et validations sont nécessaires ? |
| 3. Préparation administrative | Règles applicables, conséquences françaises, financement et répartition du travail avec vos conseils. | Le dossier décrit-il fidèlement l’opération ? |
| 4. Instruction et préparation bancaire | Réponses aux demandes complémentaires ; préparation des circuits de fonds. | Les décisions requises et les conditions bancaires sont-elles réunies ? |
| 5. Formalisation | Actes, versements organisés, intervention du notaire et inscriptions applicables. | Les actes correspondent-ils au projet autorisé ? |
| 6. Démarrage et suivi | Organisation comptable, échéancier des engagements, rapprochement entre prévisions et réalisation. | Qui suit chaque obligation après la signature ? |
Pour une nouvelle société soumise à autorisation d’investissement direct, la fiche officielle prévoit d’obtenir d’abord la réserve de dénomination sociale. La formalisation intervient ensuite devant un notaire andorran.
Deux à trois mois d’instruction ne sont pas un délai de livraison du projet
La procédure prévoit deux mois pour statuer, avec une prolongation possible d’un mois. Une demande d’informations complémentaires peut suspendre ce délai. Le silence au terme du délai applicable vaut refus. Référence : article 3 du règlement du 9 avril 2025 ; fiche officielle « Inversió Estrangera ».
Pour organiser une constitution, notre repère de travail est de prévoir au moins deux mois et demi à trois mois, avec une marge adaptée au dossier. L’instruction peut, à elle seule, absorber cette période ; la préparation, la banque, les actes et les inscriptions peuvent porter le délai total au-delà.
Lorsqu’il faut aussi préparer un départ de France, une installation et une réorganisation franco-andorrane, le projet peut vous occuper une bonne année, jusqu’à sa stabilisation. Ces repères de pratique ne sont ni des délais légaux ni une garantie de réalisation. Le rétroplanning distingue les échéances obligatoires, les délais des tiers et les décisions qui vous reviennent.
ÉTAPE 5
Prévoir le suivi dès le départ
L’autorisation comporte un délai de réalisation ; à défaut de délai spécifique, le règlement prévoit six mois, avec une possibilité de prorogation encadrée. Cette échéance doit figurer dans le calendrier du dossier. Référence : article 4 du règlement du 9 avril 2025.
Le même règlement organise la justification de l’activité effective : pour l’investissement direct soumis à autorisation, son article 7 prévoit une période de trois mois après l’expiration des dix-huit mois suivant la formalisation pour apporter les justificatifs applicables. Les modalités diffèrent notamment pour l’entrée au capital d’une société déjà constituée et pour certaines sociétés de gestion de patrimoine propre ou de détention de participations.
Concrètement, nous prévoyons dès le cadrage les pièces à conserver, les engagements à vérifier et les points à reprendre si le projet évolue. Un prévisionnel ne doit pas être rédigé uniquement pour obtenir une autorisation : il engage la cohérence du dossier dans le temps.
Ce suivi administratif se distingue de l’analyse fiscale de la substance économique en Andorre. Nous examinons aussi qui dirige, avec quels moyens et où les décisions sont réellement prises. Selon le périmètre convenu, la veille législative, jurisprudentielle et doctrinale permet de reprendre ces questions lorsque les règles ou votre situation changent.
INVESTIR EN ANDORRE
Les questions à régler avant de commencer
Faut-il créer la société avant de chercher un investissement ?
Il faut d’abord définir une stratégie assez précise pour choisir une structure utile et vérifier sa faisabilité. Une opportunité peut ensuite être étudiée dans ce cadre. Constituer une société sans savoir ce qu’elle doit porter expose à reprendre les statuts, le financement ou les autorisations.
Quelles pièces préparer pour le premier échange ?
Un organigramme à jour, une description du projet, les derniers comptes disponibles, l’origine envisagée des fonds et votre calendrier suffisent à lancer le cadrage. La liste administrative complète dépendra ensuite de l’investisseur et de l’opération. Nous précisons les documents à actualiser, traduire ou légaliser lorsqu’ils sont nécessaires.
Puis-je garder mon expert-comptable et mon avocat français ?
Oui. Leur connaissance de votre groupe permet de mieux poser les questions dès le départ. Nous organisons le partage utile des informations, les responsabilités et les validations. L’objectif est que chacun puisse travailler avec un dossier cohérent, sans vous laisser faire seul le lien entre les intervenants.
Puis-je obtenir ma résidence grâce à cet investissement ?
L’investissement direct ne donne, à lui seul, aucun droit à la résidence. Si votre projet comprend une installation personnelle, son parcours doit être étudié et coordonné séparément. Référence : article 6.6 de la Llei 5/2025.
Que reçoit-on à la fin de l’étude, et comment sont fixés les honoraires ?
Le périmètre est convenu avant l’intervention : options examinées, recommandation motivée, points restant à valider, ordre des opérations et répartition des tâches. Les honoraires correspondent à ce travail défini. Les formalités, interventions des tiers et suivi ultérieur sont identifiés dans la proposition de mission.
La recommandation peut être de créer une seule filiale, de conserver l’organisation actuelle ou de différer une opération. Un conseil utile doit vous permettre de décider, y compris lorsque la bonne décision consiste à ne pas ajouter une structure.
L'ACCOMPAGNEMENT DE SOL FISCAL
Un projet en Andorre, une équipe pour le faire avancer
Vous souhaitez développer une activité, investir avec votre groupe ou organiser une nouvelle étape pour votre famille ? Nous pouvons commencer par votre projet, votre organisation actuelle et la date à laquelle vous voulez avancer.
Chez SOL Fiscal, le travail se poursuit entre les rendez-vous : des décisions écrites, des échanges avec vos conseils et un interlocuteur local qui garde le fil. Vous devez savoir ce qui avance, ce qui attend une validation et ce qui mérite encore d’être étudié.
SOL Fiscal — Matthieu Bech, juriste spécialisé en droit fiscal français et dans les procédures transfrontalières, économiste inscrit personnellement au COEA sous le n° 297.
Textes et références
Références : Llei 5/2025 du 6 mars, titre I, dans sa version en vigueur ; Llei 2/2026 du 22 janvier, article 20 ; règlement d’investissement étranger du 9 avril 2025, articles 3, 4 et 7 ; fiche officielle « Inversió Estrangera » ; communication du Gouvernement du 14 mai 2026. Vérification documentaire : 30 septembre 2026. Information générale, à appliquer à la situation et à la date de chaque opération.