Transmettre son patrimoine
Trouver les meilleures stratégies pour sécuriser et optimiser la transmission de son patrimoine familial.
Côté Andorre
Le cadre fiscal andorran pour la transmission de patrimoine
Absence de droits de succession
- Depuis la loi de 2016, aucun impôt n’est prélevé sur les successions ou donations entre résidents andorrans.
- Cela concerne les transmissions entre parents, enfants, conjoints, mais aussi entre tiers si la résidence est avérée.
Donations entre vifs
- Les donations peuvent être réalisées librement, sans taxation.
- Il est recommandé de passer par un notaire andorran pour enregistrer l’acte et garantir sa validité (registre foncier, cadastre, etc.).
Transmission par société patrimoniale
- Création d’une société patrimoniale andorrane pour détenir des biens (immobilier, portefeuille, parts sociales).
- Avantages :
- Transmission facilitée par cession de parts.
- Protection juridique et fiscale.
- Optimisation des plus-values et des revenus locatifs.
Transmission et donation
Les schémas compatibles avec l’Andorre
Donation directe
- Acte notarié entre membres de la famille.
- Aucun impôt, mais enregistrement conseillé pour les biens immobiliers.
Société patrimoniale
- Forme juridique : SL ou SA.
- Détention d’actifs (immobilier, titres, crypto).
- Transmission par cession de parts ou donation de parts sociales.
Holding familiale
- Pour les familles avec plusieurs actifs ou sociétés.
- Permet une gouvernance structurée et une transmission progressive.
Testament andorran
- Rédigé chez notaire, conforme au droit local.
- Peut inclure des clauses spécifiques (usufruit, répartition, etc.).
une imposition bien plus légère
Comparaison France vs Andorre
Andorre vs France : Comparaison successorale
| Critère | Andorre | France |
|---|---|---|
| Existence d’un impôt sur les successions | Non, pas de droits de succession ni de donation | Oui, droits de succession calculés sur la part nette de chaque héritier |
| Barème fiscal | 10% maximum | Progressif selon le lien de parenté : |
| Abattements | Pas d’abattement nécessaire car absence de taxation | - 100 000 € par enfant. |
| Transmission entre époux/PACS | Transmission totalement exonérée (aucune imposition) | Exonération totale pour le conjoint survivant ou partenaire de PACS |
| Formalités | Formalisation par notaire conseillée pour inscription au registre foncier/cadastre | Déclaration obligatoire auprès de l’administration fiscale, passage par notaire recommandé |
| Objectif fiscal | Favoriser l’attractivité économique et la transmission familiale sans charges fiscales | Générer des recettes fiscales et réguler la transmission patrimoniale |
Quelques précisions
Conseils pratiques et points de vigilance
Résidence fiscale
- Pour bénéficier des exonérations, il faut être résident fiscal andorran.
- Cela implique le respect des critères de résidence andorrans et de votre pays d’origine.
- En ce qui concerne l’immobilier, une taxation supplémentaire peut être due dans le pays dans lequel se situe le bien.
Sécuriser les actes
- Toujours passer par un notaire andorran pour les donations, successions, testaments pour le biens situés en Andorre.
- Enregistrer les actes au registre foncier ou commercial si nécessaire.
Anticiper la succession
- Préparer un testament conforme au droit andorran et des pays dans lesquels les biens sont situés.
- Structurer les actifs via une société pour faciliter la transmission et optimiser les droits de succession.
Attention aux biens situés en France
- Les biens immobiliers ou comptes bancaires en France restent soumis à la fiscalité française.
- Il est possible d’optimiser via des conventions ou des montages transfrontaliers.
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