Qu’est-ce que l’autorisation d’investissement étranger ?

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Qu’est-ce que l’autorisation d’investissement étranger ?

L’autorisation d’investissement étranger en Andorre est une démarche administrative obligatoire pour les non-résidents souhaitant acquérir des biens immobiliers, créer ou prendre le contrôle d’entreprises, ou réaliser d’autres investissements significatifs, nécessitant une approbation du gouvernement pour s’assurer que l’investissement est bénéfique pour la Principauté, encadrée par des lois récentes pour contrôler l’accès au logement et favoriser un développement économique équilibré.

Cette autorisation découle de la loi 10/2012, qui a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi omnibus en 2025. La loi omnibus en Andorre (redirection article loi omnibus, adoptée le 6 mars 2025, est formellement intitulée Loi pour la Croissance Durable et le Droit au Logement (ou Llei per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge en catalan). Elle implique des procédures spécifiques et parfois des taxes comme l’Impôt sur les Investissements Immobiliers Étrangers (IIIE)

autorisation d’investissement étranger ?

Qui a besoin de faire une demande d’autorisation d’investissement étranger ?

Personnes physiques non-résidentes (non-citoyens andorrans).
Personnes morales étrangères.
Sociétés andorranes dès lors qu’il existe une participation étrangère supérieure à 50% (directe ou indirecte) ou un contrôle de votes répondant aux critères de la loi.
Résidents andorrans de moins de 3 ans (cas spécifique en matière immobilière).

Autorisation d’investissement étranger

Quels sont les types d’investissements concernés ?

Achat de biens immobiliers, y compris soumis à des restrictions et des taxes spécifiques (rediriger voir article “loi omnibus” et “quelles sont les taxes immobilières).
Création d’une société en Andorre,
Acquisition de plus de 10 % des parts d’une société andorrane, ou modifications substantielles.

Autorisation d’investissement étranger

Objectifs de la réglementation :

Maîtriser le marché immobilier et garantir l’accès au logement pour les résidents.
Attirer des investissements stratégiques dans des domaines comme la santé, l’éducation, la recherche.
Assurer un modèle économique durable.

Autorisation d’investissement étranger

Clauses de sauvegarde (refus possible) :

La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas être autorisées, en particulier :

investissements provenant de pays considérés non coopératifs en matière de lutte anti-blanchiment / financement du terrorisme (référence GAFI) ;

ou si l’investissement peut nuire (même ponctuellement) à la souveraineté, sécurité nationale, ordre public/économique, environnement, santé publique, intérêt général, etc.

Autorisation d’investissement étranger

Quelle est la démarche pour obtenir une autorisation d’investissement étranger ?

En 2025, la demande d’investissement étranger se fait à 100% en ligne via la Seu electrònica (e-tramits).

1) Pré-requis techniques et administratifs

Avoir un NIA (numéro d’identification administrative).
Disposer d’un certificat électronique (si vous agissez via une société : certificat de représentant de personne morale).
Cas “création de société / succursale / transfert” : obtenir avant l’autorisation d’investissement direct la réserve de dénomination sociale.

2) Déposer la demande en ligne :

Se connecter sur la Seu electrònica → “Inversió Estrangera” et démarrer la procédure.
Remplir le modèle officiel correspondant à la demande (direct / immobilier / prorogation / déclaration-liquidation).
Fournir les pièces demandées pour justifier la demande

3) Coûts :

Pour une demande d’autorisation (directe ou immobilière), la Seu indique un prix de 300 €.

4) Délais :

Délai max : 2 mois, avec prorogation possible de 1 mois.

5) Après l’autorisation : formalisation chez notaire

Une fois l’autorisation obtenue, l’opération doit être formalisée par acte public devant un notaire andorran.

Point d’attention :

Bien que la procédure ait été simplifiée ces dernières années, les conditions d’acceptation des demandes d’investissement étranger se sont au contraire renforcées. En effet, une demande doit être justifiée par un projet précis et démontrant au gouvernement son apport pour la principauté d’Andorre.

Un refus d’investissement étranger implique : la perte de vos fonds et l’impossibilité de finaliser votre projet en Andorre (achat d’un bien, création ou rachat d’une société,…)

SOL Fiscal vous accompagne dans l’obtention de votre autorisation d’investissement étranger :

En plus de s’occuper de toutes les formalités et démarches administratives pour vous. Nous vous conseillons et vous aidons dans l’obtention de votre autorisation.

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