Obtention permis de construire en Andorre

En Andorre, le permis de construire correspond, dans la pratique,
à une llicència urbanística / llicència d’edificació (llicència d’obres),
délivrée par le Comú (la mairie) de la paroisse où se situe le bien (An

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Obtention permis de construire en Andorre

Permis de construire

Vérifier le bon régime : “obres menors” vs “obra major / edificació”

Obres menors : petits travaux (aménagements intérieurs, finitions, etc.) → procédure simplifiée “llicència d’obres menors”.
Obra nova / ampliation / réhabilitation lourde / changement d’usage, etc. : llicència urbanística d’obra major / llicència d’edificació → dossier technique complet.

Permis de construire

Obtenir (souvent) un “certificat urbanístic” et vérifier les règles du POUP

Avant de lancer un projet, on demande fréquemment au Comú un certificat urbanístic / informations sur le POUP (Plan d’Ordenació i Urbanisme Parroquial) et les contraintes (alignements, gabarits, reculs, etc.).

Permis de construire

Faire préparer un projet par un technicien compétent (architecte/ingénieur)

Pour une obra major, le dossier inclut notamment :

un projecte d’edificació signé par un tècnic competent et visé si nécessaire par le collège professionnel ;
la copie du plan officiel d’alignements et de “rasants” ;
toutes les pièces exigées par les réglementations applicables : sécurité / qualité industrielle, habitabilité, sanitaire, environnement, risques, patrimoine culturel, etc.

Permis de construire

Déposer la demande au Comú (souvent en ligne + pièces jointes)

Selon la paroisse, le dépôt se fait :

via le portail de démarches du Comú (ex. formulaires et annexes “llicència urbanística / obra nova” existent),
ou via une plateforme de démarches communales (selon les comuns).

Permis de construire

Instruction et avis éventuels

Le Comú instruit le dossier et peut demander des compléments (techniques, environnement, sécurité, etc.).
Ensuite, il délivre (ou refuse) la licence, avec conditions éventuelles.

Permis de construire

Pendant et après travaux : communications / fin de chantier

Beaucoup de comu demandent des déclarations de direction d’œuvre et des communications d’inici / final d’obra (début/fin des travaux).

Points d’attentions :

Maîtrise des spécificités locales, du cadre juridique et de la langue :

S’installer ou investir en Andorre implique de maîtriser de nombreuses spécificités locales et un cadre juridique en constante évolution : fiscalité, immigration, immobilier, urbanisme, création de société, obligations déclaratives… À cela s’ajoute une réalité très concrète : la quasi-totalité des démarches et documents administratifs se font en catalan, langue officielle, ce qui peut vite compliquer les échanges et la compréhension des exigences. Pour un étranger, il est donc fréquent que le parcours devienne long, technique et difficile à mener seul, avec un risque d’erreurs ou de retards.

Sol Fiscal vous conseille et vous accompagne de bout en bout : analyse de votre situation, structuration du projet, coordination avec les interlocuteurs locaux, préparation des dossiers et suivi des formalités jusqu’à l’aboutissement complet de vos démarches.

Permis de construire

2025–2026 : moratoires/suspensions de licences

Certaines paroisses ont mis en place (ou prolongé) des suspensions temporaires de llicències urbanístiques pendant la révision des POUP, avec des prolongations possibles jusqu’en 2026 selon les cas. Donc, avant de déposer, il faut vérifier auprès du Comú concerné si ton projet est “gelé” ou s’il entre dans une exception.

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SOL Fiscal vous accompagne dans l’obtention de votre autorisation d’investissement étranger :

En plus de s’occuper de toutes les formalités et démarches administratives pour vous. Nous vous conseillons et vous aidons dans l’obtention de votre autorisation.

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