La convention fiscale entre la France et Andorre

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Convention de non double imposition

Signée en 2013 et entrée en vigueur en 2015, la convention entre la France et l’Andorre fixe clairement les règles d’imposition pour :

Les revenus immobiliers situés en France ou en Andorre.
Les dividendes.
Les salaires et pensions de source publique ou privée.
Les mécanismes d’élimination de la double imposition par crédit d’impôt.

Elle s’accompagne également d’un protocole d’échange de renseignements fiscaux.

Pour les entreprises et les particuliers établis entre l’Andorre et la France, cette convention :

Permet d’éviter double imposition.
Offre une meilleure prévisibilité fiscale.
Facilite la planification patrimoniale et successorale.
Renforce l’attrait de l’Andorre comme destination d’investissement ou de résidence fiscale.

Convention de non double imposition

Qu’est-ce qu’une convention de non-double imposition ?

Une convention de non-double imposition (CDI) est un accord international signé entre deux États afin d’éviter qu’une même personne physique ou morale soit imposée deux fois sur un même revenu.

Ces conventions précisent quel État est compétent pour imposer certains revenus (salaires, dividendes, intérêts, plus-values…) et instaurent des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exemption.

Ces conventions établissent des règles pour prévenir la double imposition, afin qu’un même revenu ne soit pas taxé plusieurs fois par différents pays sur une même période et pour un même fait générateur. Mis en place par le gouvernement andorran depuis 2014, ce dispositif contribue également à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Convention de non double imposition

Avec quels pays l’Andorre a-t-elle signé des conventions ?

Voici la liste des pays avec lesquels l’Andorre a déjà signé une convention :

la France,
l’Espagne,
le Luxembourg,
les Pays-Bas,
le Liechtenstein,
le Portugal,
les Émirats arabes unis,
Malte,
Chypre,
Saint-Marin,
la République tchèque,
la Croatie,
Monaco,
l’Islande,
la Hongrie.

En cours de formalisation : Suisse, Belgique, Corée du Sud,…

Convention de non double imposition

Quels impôts sont concernés par la convention de non-double imposition ?

Les conventions de non-double imposition (CDI) visent principalement les impôts directs sur le revenu : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’imposition des non-résidents ainsi que les plus-values immobilières,…

Convention de non double imposition

Quels sont les objectifs ?

Les conventions signées par l’Andorre s’inspirent généralement du modèle OCDE, avec des particularités adaptées au contexte andorran. Elles prévoient :

La répartition du pouvoir d’imposition pour chaque type de revenu.
Des règles spécifiques pour les revenus immobiliers, les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values.
Des mécanismes pour éviter la double imposition, souvent via le crédit d’impôt.
Des clauses d’échange d’informations fiscales pour lutter contre l’évasion fiscale.
Parfois, des dispositions anti-abus pour prévenir les montages artificiels.

L’objectif est de permettre aux entreprises et aux particuliers d’optimiser la rentabilité de leurs revenus tout en évitant d’être imposés deux fois pour un même fait générateur, que ce soit dans le pays d’origine ou dans celui où l’activité est exercée.

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