Conformité · Banque · Origine des fonds
Quelles sont les procédures et normes anti-blanchiment en Andorre ?
Identité, bénéficiaire effectif, origine des fonds et cohérence de l’opération : comprendre les contrôles permet de mieux préparer votre dossier.
Une société, un investissement ou une relation bancaire doivent pouvoir être expliqués avec des pièces cohérentes. Le travail commence avant le premier transfert et se poursuit lorsque la situation évolue.
Les règles et leur application
Un cadre de prévention fondé sur le risque
Le socle est la loi 14/2017, dans sa version modifiée, complétée par le règlement du 2 mars 2022, lui-même modifié en 2025. Se limiter à une référence au règlement de 2018 ne permet pas de présenter le cadre actuel. [1] [2]
La UIFAND, Unitat d’Intel·ligència Financera d’Andorra, est un organisme indépendant chargé d’impulser et de coordonner la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. [3]
Les contrôles sont adaptés au risque : activité, personnes concernées, pays, montants et caractéristiques de l’opération. Un dossier simple et une chaîne de sociétés dans plusieurs pays ne demandent pas les mêmes vérifications. [5]
Les professionnels doivent aussi tenir compte des communiqués techniques de la UIFAND qui leur sont applicables. La publication de textes ne dispense donc pas d’organiser leur mise en œuvre dans chaque structure. [6]
Des obligations selon l’activité
Qui doit appliquer ces règles ?
Les sujets obligés comprennent des acteurs financiers et des professions non financières : notamment conseillers fiscaux, comptables externes, auditeurs, prestataires aux sociétés et professionnels immobiliers. Certaines professions juridiques sont concernées pour les opérations définies par la loi. [1]
Pour votre projet, commencez par identifier le rôle de chacun : conseil, banque, notaire, intermédiaire ou prestataire administratif. Demandez qui constitue le dossier, quelles pièces restent nécessaires et à quel moment elles doivent être remises.
Le choix d’un professionnel peut s’appuyer sur des éléments vérifiables : identité de l’intervenant, qualifications pertinentes, autorisation ou inscription lorsqu’elle est requise, mission écrite et responsabilités. Ces vérifications permettent de préciser à qui confier chaque partie du dossier.
Comprendre qui intervient
Identifier le client et le bénéficiaire effectif
La connaissance du client — souvent désignée par KYC — comprend la vérification de son identité, de celle de son représentant et du bénéficiaire effectif, ainsi que la compréhension de l’objet de la relation. Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui contrôle en dernier lieu le client ou pour laquelle l’opération est réalisée. [5]
Le client
Qui contracte et qui peut valablement le représenter ?
Le contrôle
Quelles personnes se trouvent au bout de la chaîne de détention ?
L’opération
Quel est le projet et comment les fonds doivent-ils circuler ?
Dans une société, un organigramme daté peut faciliter la lecture des participations. Il doit correspondre aux statuts, aux documents des associés et aux pouvoirs présentés. Une dénomination commerciale ou le seul nom du dirigeant ne suffit pas à expliquer toute la structure.
Expliquer comment l’argent a été constitué
L’origine des fonds ne se limite pas au compte de départ
La UIFAND distingue l’activité qui a généré les fonds de leur provenance bancaire. Un relevé permet de suivre un transfert ; il n’explique pas nécessairement comment l’argent a été acquis. Les déclarations fiscales, comptes ou bulletins de salaire peuvent notamment servir à cette vérification. [4]
Construire une chronologie compréhensible
À titre d’exemple, pour le produit d’une cession, préparez l’acte, le décompte du prix et les relevés retraçant son encaissement puis son transfert. Si les fonds appartiennent à une holding, indiquez pourquoi celle-ci finance le projet et réunissez les décisions et conventions correspondantes.
Pour une épargne constituée sur plusieurs années, une succession ou une distribution de dividendes, la sélection des pièces sera différente. L’objectif pratique est de relier le montant disponible à un événement ou à une accumulation de revenus documentés.
Les exemples de pièces ne constituent pas une liste universelle ni une garantie d’acceptation. Chaque intervenant détermine les justificatifs nécessaires à son examen.
Des vérifications adaptées
Pourquoi certains dossiers demandent-ils davantage de documents ?
Les personnes politiquement exposées, leurs proches et certaines relations d’affaires appellent des mesures renforcées. L’origine du patrimoine et des fonds, les validations internes et la surveillance de la relation sont alors particulièrement examinées. Les situations à risque élevé peuvent aussi entraîner des demandes plus approfondies. [4]
Une demande complémentaire ne permet pas, à elle seule, de conclure à une infraction. Pour y répondre utilement, identifiez l’information manquante et le document qui l’établit, plutôt que de transmettre de nombreuses pièces sans explication.
Un accompagnement peut aider à rendre le dossier lisible. Il ne permet pas de promettre l’ouverture d’un compte, l’exécution d’un virement ou un délai d’acceptation.
Au-delà de l’entrée en relation
Mettre à jour le dossier et conserver les justificatifs
La vigilance se poursuit pendant la relation : les documents et le profil sont actualisés et les opérations examinées au regard de l’activité connue. Un changement de situation peut donc entraîner une nouvelle revue. [5]
L’article 37 prévoit une conservation de cinq ans après la fin de la relation ou l’opération occasionnelle. La UIFAND peut demander une prolongation motivée pouvant atteindre cinq années supplémentaires. [1]
Le règlement organise également les procédures internes, les circuits de communication et la formation. Les obligations de contrôle et d’audit s’apprécient selon la catégorie du professionnel ; il ne faut pas présenter toutes les structures comme soumises à un dispositif identique. [2]
Pour votre propre suivi, conservez une version datée de l’organigramme, des décisions, des contrats et des justificatifs de paiement. Lorsqu’un associé, le financement ou la destination des fonds change, signalez-le aux interlocuteurs concernés avant la prochaine opération.
Les obligations de signalement
Que se passe-t-il en présence d’une opération suspecte ?
La loi prévoit la déclaration des opérations suspectes à la UIFAND et encadre l’abstention d’exécution. Le professionnel ne peut pas librement révéler une déclaration au client. Des exceptions légales concernent certaines informations reçues dans l’analyse de la situation juridique ou la défense en justice. [1]
Lorsque l’identité ou le bénéficiaire effectif ne peuvent pas être vérifiés, l’entrée en relation doit être refusée et l’opportunité d’une déclaration examinée. Un dossier incomplet et une déclaration de soupçon ne sont donc pas automatiquement équivalents. [5]
Le règlement précise aussi le traitement d’un soupçon apparu après une opération déjà exécutée. [2]
Un échange avec le professionnel doit rester centré sur les faits et les justificatifs disponibles. Présenter une pièce altérée ou une explication incompatible avec les contrats ne résout pas une difficulté documentaire.
Deux dispositifs à distinguer
Anti-blanchiment et échange d’informations fiscales
Les contrôles anti-blanchiment ne se confondent pas avec l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers. Ce dernier répond à un cadre de coopération fiscale distinct.
Le Conseil de l’Union européenne indique que le protocole modifiant l’accord UE–Andorre sur l’échange automatique est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Cette transparence doit être prise en compte dans l’organisation des comptes et la cohérence des informations fiscales déclarées. [7]
Il ne faut pas en déduire que chaque document KYC est automatiquement transmis à toutes les administrations. Inversement, détenir un compte en Andorre ne dispense pas de respecter ses obligations déclaratives dans son pays de résidence.
Avant le premier transfert
Préparer un dossier qui explique votre opération
Pour un premier échange, présentez le projet, les personnes et sociétés impliquées, le montant, l’origine des fonds et l’échéance souhaitée. Précisez les engagements déjà signés et les demandes reçues de la banque ou d’un autre professionnel.
- Une synthèse de l’opération et de son calendrier.
- Un organigramme lorsque plusieurs entités interviennent.
- Les actes et documents expliquant la constitution des fonds.
- Le circuit envisagé : compte de départ, bénéficiaire et objet du paiement.
- La liste des pièces encore manquantes et des professionnels déjà saisis.
SOL Fiscal peut, dans le périmètre de sa mission, rapprocher ces éléments des contrats et de l’organisation juridique et fiscale du projet. Chaque établissement et professionnel conserve ses propres responsabilités de contrôle.
Textes et références
Sources consultées le 29 octobre 2026. Les textes consolidés andorrans sont présentés sans caractère officiel ; les publications au BOPA font foi.
- Llei 14/2017 consolidée — prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
- Règlement du 2 mars 2022, modifié en 2025 — application de la Llei 14/2017
- UIFAND — missions et cadre de prévention
- UIFAND — obligations des conseillers fiscaux, origine des fonds et vigilance renforcée
- UIFAND — diligences des autres sujets obligés financiers
- UIFAND — communiqués techniques en vigueur
- Conseil de l’Union européenne — protocole sur l’échange automatique d’informations, entré en vigueur le 1er janvier 2026